Carte grise en cas de vente : qui la garde et quelles sont les démarches ?

La vente d’un véhicule implique plusieurs démarches administratives essentielles. Parmi celles-ci, la gestion de la carte grise revêt une importance particulière. Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, des règles précises encadrent la transition de ce document officiel, aussi connu sous le nom de certificat d’immatriculation.

Le vendeur doit veiller à barrer la carte grise et y inscrire la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction. Il remet ce document au nouveau propriétaire. Avant cela, certaines démarches en ligne, comme la déclaration de cession, doivent être effectuées pour garantir que tout se déroule sans accroc.

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Pourquoi barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule ?

La vente de véhicule nécessite la gestion correcte de la carte grise. Conformément à l’article R322-4 du Code de la route, la carte grise doit être barrée lors de la vente. Cette action est essentielle pour indiquer que le véhicule a changé de propriétaire et prévenir toute utilisation frauduleuse du certificat d’immatriculation.

Le processus de barrer la carte grise

Lors de la vente, le vendeur doit barrer la carte grise de la manière suivante :

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• Tracer une ligne diagonale sur la carte grise
• Inscrire la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure exacte de la vente
• Signer la carte grise

Les implications légales

L’article R322-4 du Code de la route mentionne l’obligation de barrer la carte grise pour officialiser la cession du véhicule. Ne pas respecter cette procédure peut entraîner des complications administratives et légales pour le nouveau propriétaire. Cela protège le vendeur de toute responsabilité en cas d’infraction commise par l’acquéreur avant que la vente ne soit enregistrée.

Le rôle de la carte grise barrée

La carte grise barrée doit ensuite être remise à l’acquéreur. Ce dernier conservera ce document jusqu’à ce qu’il obtienne son propre certificat d’immatriculation. Le vendeur, quant à lui, doit aussi déclarer la cession en ligne via le site de l’ANTS ou un autre service habilité, pour formaliser le transfert de propriété.

Qui doit garder la carte grise barrée après la vente ?

Lors de la vente d’un véhicule, la carte grise barrée joue un rôle fondamental. Le vendeur est tenu de remettre cette carte grise barrée à l’acquéreur. Ce dernier doit la conserver jusqu’à l’obtention de sa nouvelle carte grise.

La carte grise barrée sert de preuve de la transaction et protège l’acheteur en cas de contrôle routier. Elle contient des informations essentielles telles que la date et l’heure de la vente, mentionnées par le vendeur, ainsi que sa signature.

Le rôle du vendeur après la vente

Le vendeur doit aussi procéder à la déclaration de cession dans un délai de 15 jours. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette déclaration permet de formaliser le transfert de propriété et de dégager la responsabilité du vendeur en cas d’infraction commise après la vente.

Les responsabilités de l’acquéreur

Quant à l’acquéreur, il doit effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Pour cela, il devra fournir plusieurs documents :

• La carte grise barrée
• Le certificat de cession signé par les deux parties
• Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage)
• Le contrôle technique de moins de six mois

La carte grise barrée reste un document central pour le déroulement sans heurts de ces démarches.

Quelles démarches administratives effectuer après la vente ?

Après la vente d’un véhicule, plusieurs démarches administratives sont nécessaires pour officialiser le changement de propriétaire. Voici les étapes à suivre :

Pour le vendeur

• Déclaration de cession : Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours. Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS.
• Certificat de cession : Ce document, rempli et signé par les deux parties, formalise la transaction. Il doit être remis à l’acquéreur.
• Certificat de situation administrative : Aussi appelé certificat de non-gage, il atteste que le véhicule n’est pas gagé ou en opposition. Ce document doit aussi être remis à l’acquéreur.

Pour l’acquéreur

• Nouvelle carte grise : L’acquéreur doit obtenir un nouveau certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois. Pour ce faire, il doit fournir la carte grise barrée, le certificat de cession, le contrôle technique en cours de validité (moins de six mois) et le certificat de situation administrative.
• Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) : En attendant la nouvelle carte grise, un CPI peut être délivré, valable pendant 30 jours.

En cas de carte grise barrée par erreur

Si la carte grise a été barrée par erreur, il est possible de demander un duplicata de carte grise. Cette demande doit être effectuée rapidement pour éviter toute complication lors de la vente.

L’ensemble de ces démarches garantit que la transaction se déroule sans accroc et que chaque partie respecte ses obligations légales. Utilisez les plateformes en ligne comme l’ANTS pour simplifier ces procédures.

Les démarches en ligne pour déclarer la cession et obtenir une nouvelle carte grise

Déclarer la cession en ligne

L’enregistrement de la cession d’un véhicule se fait désormais en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette plateforme gérée par le ministère de l’Intérieur permet un traitement rapide et sécurisé des déclarations. Voici les étapes à suivre :

• Accédez au site de l’ANTS et connectez-vous à votre compte.
• Renseignez les informations demandées, notamment le numéro de plaque d’immatriculation et les coordonnées de l’acquéreur.
• Joignez les documents nécessaires : certificat de cession, carte grise barrée, et certificat de situation administrative.

Obtenir une nouvelle carte grise

Après avoir déclaré la cession, l’acquéreur doit demander une nouvelle carte grise. Cette démarche s’effectue aussi sur le site de l’ANTS. Les informations à fournir incluent :

• Le certificat de cession signé par le vendeur et l’acquéreur.
• La carte grise barrée et signée par le vendeur.
• Le contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de quatre ans.

Habilitations et paiement

Le ministère de l’Intérieur et le Trésor Public délivrent les habilitations nécessaires aux garages et autres intermédiaires pour effectuer ces démarches en ligne. Ces professionnels peuvent vous assister pour la déclaration de cession et la demande de nouvelle carte grise.

La plateforme ANTS facilite ainsi la transition de propriété et assure le respect des obligations légales par les deux parties. Utilisez-la pour simplifier vos démarches administratives et obtenir votre nouvelle carte grise rapidement.